Diagnostic DPE

Lors de la vente d’un bien, le propriétaire vendeur doit obligatoirement faire réaliser sur son bien un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Seuls les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) et l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) sont systématiquement obligatoires, les autres dépendant des conditions suivantes :

  • ◊ Mesurage de la surface Carrez
    Si votre bien est situé dans une copropriété
  • ◊ Diagnostic Amiante
    Si votre bien a été construit avant le 1er juillet 1997
  • ◊ Diagnostic Termites
    Si votre bien est situé dans une zone classifiée comme contaminée par décision d’un arrêté préfectoral
  • ◊ Diagnostic Plomb
    Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949
  • ◊ Diagnostic Gaz
    Si votre installation intérieure de gaz naturel à plus de 15 ans
  • ◊ Diagnostic d’Electricité
    Si votre installation électrique à plus de 15 ans
  • ◊ Diagnostic d’Assainissement
    Si votre bien n’est pas raccordé au réseau public

Important : Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage des étiquettes DPE est obligatoire sur les annonces immobilières, ce qui oblige de réaliser le DPE avant la mise en vente de votre bien.

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